STATUTS PARTI POUR LES SEPT (7) MERVEILLES DU PEUPLE GABONAIS
TITRE I – PRINCIPES GENERAUX
Article 1 : Fondation.
Il est créé, en République gabonaise, entre les personnes physiques qui adhèrent aux présents statuts un parti politique dénommé « Parti pour les Sept Merveilles du Peuple Gabonais», en abrégé 7MP. Il est créé pour une durée illimitée. Ses Fondateurs sont consignés dans le procès verbal du Congrès constitutif.
Le siège du 7MP est à Libreville. Il peut être transféré dans une autre ville du pays. Le 7MP répond au numéro de Téléphone 07 77 57 57 et à la Boite postale BP : 26426. Son site internet est www.le7mp.org , son adresse électronique est parti7mp@yahoo.fr.
Article 2 : Objectifs.
Le 7MP a pour objectif de concourir à l’expression du suffrage universel dans le respect des principes fondamentaux en vigueur au Gabon. Il mène son action en s’inspirant de sept (7) valeurs cardinales, tirées de la Constitution de la République Gabonaise, de l’Hymne National, de la Devise Nationale et du Sceau de la République Gabonaise. Il s’agit de :
1. La Conscience devant Dieu et l’Histoire ;
2. l’Humanisme ;
3. l’épanouissement de la Famille ;
4. l’autosuffisance Alimentaire ;
5. la Quête d’une société plus juste ;
6. le Patriotisme ;
7. la Diplomatie Frère.
Le 7MP voudrait promouvoir, dans un Etat de Droit, au service des Gabonais, des Gabonaises et de tous les partenaires intéressés, l’avènement d’un Gabon nouveau, produit de la réalisation du « Rêve Gabonais » qui consiste à créer un « édifice nouveau » faisant en sorte qu’ « aux yeux du monde et des nations amies, le Gabon immortel reste digne d’envie .» Précisé dans le Règlement Intérieur, ce projet politique construit, autour des sept (7) Merveilles ci-avant édictées, un projet de société visant à faire en sorte que « le temps heureux rêvé par nos Ancêtres arrive enfin chez nous. »
C’est ce Gabon là que le 7MP voudrait faire rayonner, dans l’Afrique et dans le Monde, pour la pérennité de la Nation Gabonaise, de son identité et de sa culture, pour le développement de la coopération bilatérale et multilatérale, pour la fraternité entre les peuples du Monde, pour la construction d’une Afrique prospère et démocratique.
Article 3 : Moyens d’action et activités.
Les moyens d’action et les activités du 7MP sont :
– la réalisation de films et émissions radiodiffusés, télévisé et multimédias ;
– la rédaction et la publication de revues, bulletins et ouvrages ;
– la création et la promotion de bibliothèques et de centres de documentation ;
– la participation à l’organisation de foires, kermesses, expositions, festivals et défilés ;
– la participation à l’élaboration et à la réalisation de programmes de développement du Pays ;
– la participation à la promotion de projets culturels, environnementaux et socio-économiques ;
– la promotion de la vie associative dans des secteurs d’activité et leurs couches sociales ;
– l’organisation de réunions, conférences, séminaires, meetings et colloques ;
– l’organisation des services d’ordre et de vigilance dans le cadre du Parti ;
– l’organisation de souscriptions, quêtes, collectes de fonds visant à atteindre les objectifs du 7MP ;
– l’organisation de l’encadrement de mouvements de femmes et de jeunes ;
– l’organisation de toute activité propre à permettre au 7MP de mener à bien ses missions.
Article 4 : Fonctions Bénévoles.
Pour atteindre ses objectifs, le 7MP reconnait en son sein plusieurs fonctions qui sont exercées à titre bénévole. Toutefois, certaines d’entre elles, en raison des contraintes particulières qu’elles imposent et des obligations légales, peuvent donner droit à une indemnité versée par le Parti.
Article 5 : Emblème et Devise.
L’emblème du 7MP est un grand soleil, encadré par les couleurs nationales, qui illuminent la carte du Gabon au sein de laquelle les Hommes et les Femmes travaillent pour la concrétisation du « Reve Gabonais » en s’appuyant sur les sept (7) Merveilles ci-avant édictées et la Devise du Parti est formée par le tryptique Amour, Service, Intégrité
Article 6 : Adhérents
Le 7MP rassemble toutes les personnes physiques qui résident au Gabon, ainsi que les Gabonais expatriés, qui adhèrent à ses objectifs. Dans ce sens, il garantit la libre expression des sensibilités politiques qui le composent et veille au respect du principe de représentativité féminine dans la vie du parti et dans la gestion de la chose publique. Un adhérent du 7MP doit remplir les formalités d’adhésion indiquées par le Règlement Intérieur.
Article 7 : Membres.
Les membres du 7MP sont les personnes physiques qui ont manifesté leur appartenance à ce parti en remplissant les formalités ci-avant évoquées à l’Article 6. De par leurs contributions au sein du 7MP, on distingue les membres Actifs, les Membres non-Actifs et les Membres Sympathisants. .
Article 8 : Membre Actifs.
Les Membres Actifs du 7MP sont les adhérents qui participent de manière effective et régulière à la vie de ce Parti. Ce titre leur est reconnu pour avoir payé au moins, durant les sept (7) derniers mois, la moitié des contributions financières dues ou, pour avoir contribué d’une certaine manière, de façon remarquable, à la bonne marche du 7MP.
Article 9 : Membres non Actifs.
Les Membres non Actifs du 7MP sont les adhérents qui participent de façon occasionnelle et/ou inconstante à la vie de ce Parti. Ce titre leur est reconnu pour avoir payé au moins, durant l’intervalle temporel du renouvellement des adhésions, une partie des contributions financières dues ou pour avoir travaillé pour le 7MP.
Article 10 : Les Membres Sympathisants.
Les membres Sympathisants du 7MP sont des Membres qui n’ont pas pu remplir les conditions d’éligibilité au statut de Membre Actif ou à celui de Membre no Actif. Le statut de Membre Sympathisant peut aussi être accordé aux personnes physiques qui ont manifesté régulièrement leur intérêt et leur intention d’appartenance au 7MP.
Article 11 : Perte de la qualité de Membre.
La qualité de Membre se perd par le décès, par démission ou par radiation. Dans tous les cas, le 7MP met à jour son fichier de membre après s’être assuré que toutes les procédures y relatives ont été respectées. Les procédures ci-avant évoquées, encadrant la perte de la qualité de Membre sont décrites dans le Règlement Intérieur du 7MP.
Article 12 : Conséquence de la Perte de la qualité de Membre.
Toute personne ayant perdu la qualité de membre perd également les compétences et les acquis qu’elle pouvait avoir du 7MP. Dès la signature de l’acte consacrant la perte de la qualité de Membre, cette personne ne peut donc plus agir et être agi au nom du 7MP.
Article 13 : Fondateurs.
Les Fondateurs sont les personnes physiques reconnues être les initiateurs de la création du 7MP. Ils n’en sont pour autant pas les propriétaires. Le statut de Fondateur octroie à ses bénéficiaires une autorité morale pour émettre des avis auprès des dirigeants des Organes du 7MP.
Article 14 : Séparation des Pouvoirs.
Le fonctionnement du 7MP repose sur le principe de la séparation des Pouvoirs : Pouvoirs de décision, Pouvoirs d’Exécution et Pouvoir de Contrôle. Ils sont indépendants les uns des autres. Toutefois, des dispositions réglementaires précisent des interactions.
Article 15 : Mode de décision.
Le fonctionnement du 7MP repose sur la démocratie, exprimée par le consensus ou le vote. Le principe adopté pour prendre les décisions est la collégialité qui donne lieu à un vote majoritaire à (2) deux tours en cas de non consensus.
Les débats sont ouverts à tous les Adhérents. Le vote, quant à lui, est réservé aux seuls Membres Actifs. Le vote par procuration est autorisé. Les Adhérents du 7MP sont consultés pour toutes les questions, selon les précisions données par le Règlement Intérieur.
Il définit également les modalités d’organisation des débats aux seins des Organes ainsi que les modalités de vote et de représentation pour chaque prise de décision.
TITRE II – ORGANISATION DU 7MP.
Article 16 : Organes du 7MP.
L’organisation du 7MP repose sur un équilibre de pouvoirs répartis au sein de trois groupes matérialisant les pouvoirs de décision, les pouvoirs d’exécution et les pouvoirs de contrôle évoqués à l’article 14 ci-dessus. Pour ses besoins, chaque organe du Parti peut créer une Commission ponctuelle, chargée d’une mission particulière, définie pour un temps n’excédant pas un an.
A- Organes du Pouvoir de Décision.
Article 17 : Organes de Décision du 7MP.
Les organes détenant les Pouvoirs de décision sont :
– Le Congrès National ;
– Le Conseil National ;
– Le Congrès Provincial ;
– Le Conseil Politique Départemental.
Article 18 : Rôle du Congrès National.
Le Congrès National est l’Assemblée Générale du 7MP. Il est alors le Principal pouvoir décisionnel. De ce fait, il lui appartient de prendre les grandes décisions qui concernent le 7MP, notamment sur l’action générale et les orientations politiques du 7MP et sur les textes fondateurs du 7MP. Il prend toutes les dispositions nécessaires pour l’application de ces textes et pour la bonne marche du Parti. Sous réserves des dispositions réglementaires, il statue sur le renouvellement des Organes Nationaux du Parti. Sous réserve des dispositions réglementaires, il statue sur le renouvellement des organes Nationaux du Parti et se prononce sur les sanctions disciplinaires.
En session ordinaire, il apprécie le rapport du Comité de Contrôle, examine et vote le bilan du Bureau Exécutif et arrête les grandes actions du Parti. En session extraordinaire, le Congrès National délibère uniquement sur l’ordre du jour qui a fait l’objet de sa convocation.
Article 19 : Tenue du Congrès National.
Le Congrès National se tient, dans la Capitale politique du Gabon, en session ordinaire, aux lieux et dates arrêtés par le Conseil des Dirigeants. En session extraordinaire, il peut se tenir en tout autre lieu. Sauf à titre exceptionnel, le Congrès National est présidé par un Bureau des Assises dont les Membres ne sont pas des dirigeants d’un Organe National du Pouvoir Exécutif ou du Pouvoir de Contrôle. Le Congrès National se tient tous les sept (7)ans, conformément à l’article 18 précédent.
Le Congrès National réunit les Membres du 7MP, les personnes ressources invitées par le Conseil National et les Fondateurs ou leurs représentants au sein du 7MP. Les conditions de désignation des délégués au Congrès sont fixées par le Règlement Intérieur.
Article 20 : Rôle du Conseil National.
Le Conseil National est l’Organe de décision qui assure le rôle de l’Assemblée Générale en l’absence du Congrès National du 7MP. En session ordinaire, il prépare le Congrès National et prend toutes les décisions d’envergure nationale. En session extraordinaire, le Conseil National délibère uniquement sur l’ordre du jour qui a fait l’objet de sa convocation.
Article 21 : Tenue du Conseil National.
Le Conseil National se réunit, en session ordinaire, tous les trois (3) ans, sur convocation du Conseil des Dirigeants qui en fixe l’ordre du jour, en arrête les lieux, les dates et le Comité d’Organisation. Sauf à titre exceptionnel, le Conseil National est présidé par un Bureau des Assises élu par le Conseil des Dirigeants. Le Comité d’Organisation du Conseil National peut mettre sur pieds des commissions ponctuelles de travail pour la préparation du Conseil National.
En session extraordinaire, conformément à l’article 20 précédent, le Conseil National peut se tenir pour un ordre du jour déterminé arrêté par le Conseil des Dirigeants qui décide des modalités et des délais d’organisation de ladite session.
Le Conseil National réunit les membres en exercice de tous les Organes du 7MP, les Adhérents Membres (anciens ou nouveaux) du Gouvernement, les Adhérents Membres (anciens ou nouveaux) du Parlement, élus locaux, les hautes personnalités Membres du 7MP, toutes les personnes invitées par le Conseil des Dirigeants et les Fondateurs ou leurs représentants au sein du 7MP.
Article 22 : Rôle du Congrès Régional.
Le Congrès Régional est l’organe de décision qui assure le rôle de l’Assemblée Générale pour les questions qui lui sont déléguées sur l’étendue Régionale. Il a pour rôle de préparer le Congrès National du 7MP. Le Congrès Régional est chargé de définir, pour la Région intéressée, l’adaptation des orientations politiques du 7MP. Il se réunit sur l’autorisation des instances supérieures du Parti.
En session ordinaire, le Congrès Régional apprécie les rapports de la Commission Régionale de Contrôle et examine les rapports du Bureau Régional. En session extraordinaire, le Congrès Régional délibère uniquement sur un ordre du jour donné.
Article 23 : Tenue du Congrès Régional.
Le Congrès Régional se réunit, en session ordinaire, tous les trois ans. Le Congrès Régional se tient aux lieux et dates arrêtés par le Comité d’Organisation. En session extraordinaire, conformément à l’article 22 précédent, le Congrès Régional peut se tenir pour un ordre du jour arrêté par une réunion préparatoire.
Le Congrès Régional réunit les Membres du 7MP qui sont répertoriés par le Bureau Régional. A ceux-là s’ajoutent des invités et des délégations extérieures à la circonscription.
Article 24 : Rôle du Conseil Fédéral.
Le Conseil Fédéral est l’Organe de décision qui assure le rôle de l’Assemblée Générale pour les questions concernant une circonscription Fédérale. Il a pour rôle de préparer le Congrès Régional du 7MP et de prendre, sous réserves de dispositions réglementaires, les décisions relatives à la vie de la Fédération.
En session ordinaire, le Conseil Fédéral apprécie le rapport des Bureaux Locaux et examine les rapports du Bureau Régional. En Session extraordinaire, le Conseil Fédéral délibère uniquement sur un ordre du jour.
Article 25 : tenue du Conseil Fédéral.
Le Conseil Fédéral se réunit, en session ordinaire, tous les deux (2) ans, sur convocation du Bureau des Assises. Il se tient aux lieux et dates arrêtés par le Bureau des Assises. Ce Bureau peut mettre sur pieds des Commissions ponctuelles pour la préparation du Conseil Fédéral.
En session extraordinaire, conformément à l’article 24 précédent, le Conseil Fédéral peut se tenir pour des questions relatives à l’ordre du jour qui a fait l’objet de sa convocation.
Le Conseil Fédéral réunit les Membres du 7MP qui sont répertoriés par le Bureau Fédéral. A ceux-là s’ajoutent des invités et des délégations extérieures à la circonscription.
B- Organes du Pouvoir de Contrôle.
Article 26 : Organes de Contrôle du 7MP.
Les organes détenant le Pouvoir de Contrôler et de juger sont :
– Le Comité National de Contrôle ;
– La Commission Administrative et Juridique ;
– La Commission Nationale des Litiges ;
– Le Commissariat National aux Comptes ;
– Les Commissions Provinciales de Contrôle.
Article 27 : Rôle du Comité National de Contrôle.
Le Comité National de Contrôle est l’Organe qui organise le Pouvoir de Contrôle et de juger au sein du 7MP. Au niveau Régional, ce Pouvoir est délégué à la Commission Régionale de Contrôle. Au niveau de la spécialité, il délègue ce Pouvoir aux organes de Contrôle ci-dessus repris.
Le Comité National de Contrôle est composé de cinq (5) personnes qui sont élues par le Congrès National, sur proposition du Conseil National.
Sauf à titre exceptionnel, par décision du Conseil National, les Fonctions de membre du <comité National de Contrôle ne peuvent se cumuler avec celles d’un autre organe. La durée du mandat d’un Comité National de Contrôle, renouvelable une (1) fois, est de Cinq (5) ans.
Article 28 : Organisation des Contrôles.
Le Comité National de Contrôle organise des contrôles permanents et des contrôles inopinés, à tous les niveaux, pour s’assurer de la régularité et de la qualité des opérations de tous les Organes. Il ne juge donc pas de l’opportunité. A l’issue de ses vérifications, il propose aux instances délibérantes compétentes son jugement. C’est donc en dernier ressort que l’organe délibérant arrête définitivement la décision.
Hiérarchiquement placé au dessus de tous les autres Organes de Contrôle, le Comité National de Contrôle organise son travail en déléguant une partie de ce travail aux Commissions compétentes de contrôle.
Article 29 : Rôle de la Commission Administrative et Juridique.
La Commission Administrative et Juridique a pour rôle de veiller au respect de la légalité et des procédures. Elle donne l’interprétation des statuts, du Règlement Intérieur et de la Charte des Valeurs du 7MP. Elle est composée de quatre (4) membres formant le Directoire et de Commissaires comme l’indique le Règlement Intérieur. Le mandat du Directoire, renouvelable, est de trois (3) ans.
La Commission Administrative et Juridique contrôle si les faits des Organes et des Membres sont conformes aux lois et règlements. En matière administrative, elle contrôle la gestion administrative du personnel et des Membres du Parti et propose les corrections éventuelles. Elle a également pour rôle d’être une chambre consultative sur le plan juridique.
Article 30 : Rôle de la Commission Nationale des Litiges.
Par voie hiérarchique, la Commission Nationale des Litiges tranche les litiges qui naissent entre les Membres ou entre les Membres et les Organes. Elle règle aussi les différends opposant les Organes entre eux. Toutefois, certains cas particuliers ne sont pas de sa compétence.
La Commission Nationale des Litiges est composée de quatre (4) Membres formant le Directoire et de Commissaires, comme le précise les dispositions réglementaires. Le Mandat du Directoire, renouvelable, est de trois (3) ans.
Article 32 : Rôle des Commissions Régionales de Contrôle.
Par délégation de Pouvoirs, la Commission Régionale de Contrôle exerce, sur l’étendue de sa circonscription politique, les contrôles dévolus au Comité National de Contrôle.
La Commission Régionale de Contrôle est composée de quatre (4) Membres formant le Directoire, de Contrôleurs départementaux et de Commissaires. Le mandat du Directoire, renouvelable, est de trois (3) ans. Le Règlement Intérieur précise les détails y relatifs.
C- Organes du Pouvoir d’Exécution
Article 33 : Organes d’Exécution du 7MP.
Les organes détenant le Pouvoir d’Exécution sont regroupés en Organes Nationaux et en Organes Territoriaux. Les Organes Nationaux posent des actes de portée nationale et les organes Territoriaux agissent au niveau du territoire politique qui leur est échu.
Article 34 : Organes Nationaux d’Exécution du 7MP.
Les Organes Nationaux d’Exécution du 7MP se subdivisent en Organes de Direction et en Organes Spécialisés. Les Organes Nationaux de Direction sont :
– Le Conseil des Dirigeants ;
– Le Conseil de l’Exécutif ;
– Le Bureau Exécutif.
Les Organes Nationaux Spécialisés sont :
– La Commission Nationale de la Politique Gouvernementale ;
– La Commission Nationale des Elections ;
– La Commission Nationale de la Formation et de la Propagande ;
– La Commission Nationale des Mouvements ;
– La Commission Nation Nationale des Etablissements affiliés et du Recouvrement.
C1- Organes Nationaux de Direction.
Article 35 : Rôle du Conseil des Dirigeants.
Le Conseils des Dirigeants est l’Organe qui permet à l’Exécutif de légiférer en l’absence du Conseil National. Dans l’intervalle des sessions du Conseil National, il prend les décisions relatives au Budget et au Bilan de l’année écoulée, à l’adaptation de l’application de la politique du Parti et à la détermination urgente de la position du Parti sur les débats politiques d’actualité. Il prend, dans l’intervalle des réunions du Conseil National, toutes les décisions provisoires, nécessaires à la Direction du 7MP.
Article 36 : Tenue du Conseil des Dirigeants.
En accordant au Pouvoir Exécutif et au Pouvoir de Contrôle le même nombre de participants, le Conseil des Dirigeants réunit les Membres de tous les Organes du 7MP, auxquels s’ajoutent les élus du Parti. Le Conseil des Dirigeants se réunit tous les six (6) mois. Toutefois, en cas de nécessité, à titre exceptionnel, il peut toujours se réunir sur convocation du Bureau Exécutif. Il est présidé par un Bureau dont le (la) Président€ est celui qui dirige le Bureau Exécutif.
Article 37 : Le Conseil de l’Exécutif.
Le Conseil de l’Exécutif est l’Organe qui réunit, une fois par trimestre, le Bureau Exécutif et tous les autres Organes Nationaux du Pouvoir Exécutif. Le Conseil de l’Exécutif a pour rôle de faire participer toutes les composantes de l’Exécutif à la prisse de décision. C’est l’Organe qui permet à l’Exécutif d’arrêter ses décisions les plus importantes. Il est présidé par le Bureau Exécutif.
Article 38 : Le Bureau Exécutif.
Le Bureau Exécutif est l’Organe qui met en œuvre les décisions retenues par le Conseil des Dirigeants, le Conseil National et le Congrès National. Il dirige le Parti, le représente et agit en son nom et place. Il est le seul habilité à exprimer les positions du 7MP.
Pour une meilleure organisation du travail, le Bureau Exécutif a sous ses ordres les Organes Nationaux Spécialisés et les Organes Territoriaux. Il peut également, après avis du Comité National de Contrôle, créer toute commission non permanente de travail qui lui semble nécessaire.
Le Bureau Exécutif est composé de sept (7) Membres comme défini dans le Règlement Intérieur. Leur mandat, renouvelable, est de sept (7) ans. Après chaque élection, le Congrès National arrête le nombre et la désignation des Membres Permanents du Bureau Exécutif.
C2- Organes Nationaux Spécialisés
Article 39 : Organes Spécialisés d’Exécution du 7MP.
Les Organes Nationaux Spécialisés sont :
– La Commission Nationale de la Politique Gouvernementale ;
– La Commission Nationale des Elections ;
– La Commission Nationale de la Formation et de la Propagande ;
– La Commission Nationale des Mouvements ;
– La Commission Nation Nationale des Etablissements affiliés et du Recouvrement.
Article 40 : Commission Nationale de la Politique Gouvernementale du 7MP.
La Commission Nationale de la Politique Gouvernementale du 7MP est l’Organe qui est chargé de produire et de mettre à jour la Politique Article 41 : Organisation de la Commission Nationale de la Politique Gouvernementale du 7MP.
Cette Commission est composée de Commissaires dont l’effectif total est fixé par le Congrès National. A l’issue du Congrès National, cette Commission se forme à partir de Commissaires élus et de Commissaires nommés. Leur mandat, renouvelable, et les attributions des portefeuilles sont définis dans le Règlement Intérieur pour une durée de trois (3) ans.
Article 42 : Commission Nationale des Elections.
La Commission Nationale des Elections s’occupe de toutes les affaires concernant les élections internes et externes au 7MP. Elle centralise les candidatures, sélectionne les meilleures candidatures et, éventuellement organise les primaires au sein du 7MP. Elle est également chargée d’orienter , en fonction des objectifs du Parti le financement des candidatures investies par le 7MP. Elle prépare aussi toutes les élections qui ont lieu pendant le Congrès. Après avis du Bureau Exécutif, elle rend compte au Conseil de l’Exécutif.
La Commission Nationale des Elections est composée de trois (3) commissaires, comme défini dans le Règlement Intérieur. Leur mandat, renouvelable, est de trois (3) ans. Ils peuvent être secondés, le cas échéant, par d’autres membres nommés.
Article 43 : Commission de la Formation et de la Propagande.
La Commission Nationale de la Formation et e la Propagande est l’organe chargé de penser et de propager la vulgarisation de l’idéologie du 7MP. Elle organise une convention constituant un centre d’études politiques tous les deux (2) ans. LA convention permet aux Mouvements de s’exprimer. Elle donne également aux Militants du 7MP l’occasion de se familiariser avec les enjeux politiques de base. Elle permet en outre la tenue de séminaires politiques de formation et d’information.
La Commission Nationale de la Formation et de la Propagande est composée de trois (3) Commissaires. Comme défini par le Règlement Intérieur. Leur Mandat, renouvelable, est de trois (3) ans. Ils peuvent être secondés, le cas échéant, par d’autres Membres nommés.
Article 44 : Les Mouvements et la Commission Nationale des Mouvements.
Les Mouvements sont des entités politiques regroupant au sein du 7MP les sensibilités politqiues d’un groupe constitué sur la base de critères relatifs au sexe, à l’âge, à la catégorie sociale et/ou professionnelle. Ils contribuent, en garantissant l’unité du Parti, à l’enrichissement du débat politique et intellectuel par l’expression de l’opinion qui la leur. Pour être reconnu en tant que tel, un Mouvement doit être reconnu et légalisé au sein du 7MP.
Article 45 : Commission Nationale des Mouvements.
La Commission Nationale des Mouvements du 7MP est l’Organe qui canalise la ligne politique et la spécificité des Mouvements des courants politiques agréés au sein du 7MP. Elle est chargée de veiller au respect strict, au sein des Mouvements, des textes fondateurs du 7MP. Elle préside les élections et les réunions de crise des Mouvements.
La Commission Nationale des Mouvements est composée de trois (3) Commissaires, comme défini dans le Règlement Intérieur. Leur mandat, renouvelable, est de trois (3) ans. Ils peuvent être secondés, le cas échéant, par des membres nommés.
Article 46 : Commission Nationale des Etablissements Affiliés et du Recouvrement.
La Commission Nationale des Etablissements Affiliés au 7MP et du Recouvrement est l’Organe qui gère les relations qui lient le Parti 7MP à des organisations dont il est partie prenante. Elle effectue le recouvrement de tous les fonds du Parti. Elle peut représenter le 7MP au sein du Conseil d’administration d’un établissement affilié au 7MP et effectuer des activités autorisées dans le but de recouvrer des fonds pour la réalisation des objectifs du 7MP.
En outre, elle est chargée d’étudier les opportunités intéressant le 7MP, d’élaborer les contrats de partenariat liant le Pari à des organismes ciblés et de proposer les mécanismes de mise en œuvre de ces affiliations. Elle informe le 7MP des activités des établissements affiliés et propose conséquemment les interventions adéquates.
La Commission Nationale des Etablissements Affiliés est animée par un présidium composé de trois (3) Gestionnaires, comme défini dans le Règlement Intérieur. Leur mandat, renouvelable, est de trois (3) ans. Ils peuvent être secondés, le cas échéant, par d’autres membres nommés par le Commissaire Principal.
C3- Organes Territoriaux.
Article 47 : Organes Territoriaux du 7MP.
Les Organes Territoriaux d’Exécution du 7MP se subdivisent en Organes de Direction et en Organes Spécialisés. Les Organes de Direction sont : le Bureau Régional, le Bureau Fédéral, le Bureau Local et le Bureau de la Cellule. Les Organes Spécialisés sont les Mouvements.
Article 48 : Bureau Régional.
Le Bureau Régional est l’Organe qui met en œuvre les décisions retenues par le Bureau Exécutif et le Congrès Régional. Dans la circonscription Régionale qui lui est échue, le Bureau Régional agit en lieu et place du 7MP. Le Bureau Régional a sous ses ordres les Organes Territoriaux et Spécialisés exerçant dans son giron politique.
Elu pour trois (3) ans renouvelables, par le Congrès Régional, le Bureau Régional est composé de sept (7) Membres dont les attributions sont définies dans le Règlement Intérieur.
Article 49 : Bureau Fédéral.
Le Bureau Fédéral est l’Organe qui met en œuvre les décisions retenues par le Bureau Régional et le Conseil Fédéral. Dans la circonscription Régionale qui lui est échue, le Bureau Fédéral agit en lieu et place du 7MP. Le Bureau Fédéral a sous ses ordres des Bureaux Locaux, des Cellules de Base et des Mouvements. Elu pour deux (2) ans renouvelables, par le Conseil Fédéral, le Bureau Fédéral est composé de sept (7) membres dont les attributions sont définies dans le Règlement Intérieur.
Article 50 : Bureau Local.
Le Bureau Local est l’Organe qui administre une circonscription politique d’une certaine taille dans une localité cette taille est déterminée par le nombre de cellules de Base. Le Bureau local coordonne les activités des Cellules de Base. Sur son champ politique, le Bureau Local met en œuvre les décisions retenues par le Bureau Fédéral et le Conseil Fédéral. Le Bureau Local agit en lieu et place du 7MP. Le Bureau Local, élu pour deux (2) ans renouvelables, est composé de quatre (4) membres précisés dans le Règlement Intérieur.
Article 51 : Bureau de la Cellule de Base.
Le Bureau de la Cellule de Base est l’Organe qui gère les militants dans une structure de base qui ne peut dépasser un effectif précisé par le Congrès. De même, un seuil est arrêté pour le nombre de cellules de Bases devant être gérées par un Bureau Local.
Le Bureau de la Cellule de Base organise et anime les activités du 7MP sur le champ politique qui lui est défini par le Bureau Local. Il met en œuvre les décisions du Bureau Local et organise le recrutement et la gestion des Membres du 7MP. Le Bureau de la Cellule de Base est élu pour un mandat , renouvelable, de un (1) an et est composé de 3 Responsables.
Article 52 : Mouvements Territoriaux.
Chaque Mouvement peut avoir des démembrements sur l’ensemble du Territoire National. Sous la double tutelle du Bureau concerné du Mouvement et du Responsable territorial de l’Exécutif, les Mouvements ont pour rôle de mener des actions politiques adaptées à leur catégorie socioprofessionnelle pour une dynamisation du 7MP.
TITRE III – FONCTIONNEMENT 7MP.
Article 53 : Fonctionnement des Organes de Contrôle.
Les contrôles au sein du 7MP sont organisés et diligentés par le Comité National de Contrôle. Dans ce sens, chaque membre de ce comité s’appuie sur les Commissions Spécialisées de contrôle afin de que chacun d’eux coordonne des activités particulières desdites Commissions. La coordination des contrôles s’étend territorialement, de la même façon, par délégation de pouvoirs, partout où besoin est.
Pour mener à bien ses missions, le Comité National de Contrôle bénéficie d’une ligne budgétaire de fonctionnement. Les fonds ci-avant évoqués sont directement gérés par le Bureau Exécutif qui effectue les dépenses et remet les pièces justificatives aux intéressés.
Article 54 : Fonctionnement des Organes de l’Exécutif.
L’exécution des résolutions prises par le Pouvoir Décisionnel du 7MP est organisée et mise en œuvre par le Bureau Exécutif. Pour cela, chaque membre de ce Bureau se sert des Organes Spécialisés de l’Exécutif. Ainsi, suivant l’organigramme, les actes se prennent par vote hiérarchique. Dans ce sens, en déléguant certains de ses pouvoirs, le (la) Président€ du 7MP veille au bon fonctionnement de tout le Parti. Il (elle) s’assure alors le bon fonctionnement de chaque organe du Parti.
Article 55 : Rôle des Membres du Bureau Exécutif.
Le Bureau Exécutif est l’organe exécutif qui gère au quotidien le 7MP. Il agit au nom du Parti et en assure l’administration et la représentation. Il coordonne les activités de tous les Organes de l’Exécutif. Pour ce faire, le bureau Exécutif doit particulièrement :
– Communiquer, chaque année, des objectifs spécifiques aux organes de l’Exécutif ;
– Veiller à la réalisation des objectifs retenus par le Conseil des Dirigeants ;
– Présenter, le cas échéant, un budget et un bilan des activités ;
– Gérer les relations intérieures et extérieures du 7MP.
Les Membres du Bureau Exécutif, chacun pour sa part, comme le précise le Règlement, exécute certaines des missions ci-avant décrites.
Article 56 : Gestion des Organes Spécialisés.
Pour chaque matière spécifique, chaque membre du Bureau Exécutif s’occupe d’une Commission précise. Ainsi, comme le précise le Règlement Intérieur, la Commission qui découle des attributions d’un membre du Bureau Exécutif est statutairement confiée sa gestion.
Article 57 : Gestion des Organes Territoriaux de l’Exécutif.
Pour un suivi efficace de chaque région politique, le Bureau Exécutif désigne, en son sein, un point focal qui se charge de veiller au bon fonctionnement du Parti. Ces points focaux forment la courroie de transmission entre les organes territoriaux et le Bureau Exécutif.
Article 58 : Intérim et vacance de poste.
Au sein du 7MP, en l’absence du titulaire d’un poste, l’intérim est assuré par l’adjoint ou par le membre du Bureau qui suit. Cependant, cette absence ne peut dépasser un terme bien défini par le Règlement Intérieur.
Article 59 : Réunions et Activités Politiques.
La vie du 7MP se concrétise par l’organisation de réunions, de manifestations et d’activités politiques. Les membres concernés sont tenus d’y assister personnellement. En cas d’empêchement, un membre peut déléguer ses pouvoirs par une procuration.
Article 60 : Validité de Décision.
Pour se tenir valablement, une réunion exige la présence d’un quota déterminé par les Membres concernés. Les délibérations se font à la majorité absolue des Membres actifs présents. Toutefois, si le quorum n’est pas atteint, la réunion peut valablement se tenir sans qu’il y ait prise de décisions.
Article 61 : Ressources du 7MP.
Sous réserve des lois et règlements en vigueur en République Gabonaise, les Ressources du 7MP sont :
– Les cotisations de ses membres ;
– Le revenu de ses biens ;
– Les emprunts contractés en son nom ;
– Les produits des quêtes, des souscriptions et des manifestations du Parti ;
– Les produits de la vente des documents du Parti ;
– Le Produit du placement de ses fonds ;
– Les dons et legs ;
– Les subventions de l’Etat et de tout autre organisme agréé ;
– Les fonds provenant de toute autre activité légalement autorisée.
Article 62 : Gestion des Ressources du 7MP.
Sous réserve des décisions du Conseil National, les Ressources du 7M sont gérées par le Bureau Exécutif. Toutefois, après autorisation du Comité National de Contrôle, il peut accorder une autonomie de Gestion à certains organes. Dans ce sens, le Bureau Exécutif peut confier la Gestion de certaines des Ressources du 7MP à ses organes.
Article 63 : Patrimoine.
Le Patrimoine du 7MP peut être constitué de biens de tout genre tel que le mobilier ou l’immobilier. Dans les limites légales, le 7MP peut aussi avoir des unités de production dont les bénéfices sont directement versés dans les activités visant ses objectifs.
En cas de dissolution du Patti, le Comité National de Contrôle se chargera de la récupération du patrimoine du 7MP pour le soumettre au Congrès National qui décidera à propos.
Article 64 : Gestion Transparente.
Le 7MP exige une gestion transparente et une traçabilité de ses biens. Les procédures comptables doivent permettre une lisibilité claire et une rigueur de gestion. Tout document comptable engageant le 7MP doit revêtir une double signature du Président et du Trésorier Général du Bureau Exécutif, conformément aux articles 54, 55, 56 ci-dessus.
Article 65 : Regroupements Politiques.
Le 7MP peut absorber en son sein d’autres Partis Politiques. Cette fusion absorption se fait à l’issue de la signature d’une Convention et la ratification du Congrès ou Conseil National.
Au terme de cette procédure, tous les membres du Parti absorbé qui désirent regagner les rangs du 7MP peuvent confirmer leur statut de Membre. Passé un délai, tous ceux qui n’auront pas confirmé leur adhésion ne pourront plus faire valoir les avantages de Convention d’absorption.
IV – Discipline et Régularité des Scrutins.
Article 66 : Hiérarchisation des sanctions.
Au sein du 7MP, les sanctions sont hiérarchisées comme suit : avertissement, blâme, suspension des responsabilités, démission des responsabilités et exclusion du Parti. A l’exception des fautes expressément prévues par des articles précis, les sanctions s’appliquent successivement dans l’ordre ci-avant.
Article 67 : Fautes à sanctionner.
Tout acte ou comportement contraire aux textes fondateurs du 7MP constitue une faute à sanctionner. Plus particulièrement, il est formellement interdit de détourner les fonds ou ressources du Parti, d’afficher un comportement contraire à la charte de valeurs et d’établir ou de faciliter des alliances politiques contre la décision des organes décisionnels.
Pour des raisons disciplinaires, les membres se doivent d’entretenir des relations saines de nature à ne pas mettre en péril l’unité, la cohésion du Parti ou son image de marque.
Article 68 : Procédures et compétences pour les sanctions.
Toute faute au sein du 7MP peut être constatée par n’importe quel Membre Actif, en suivant les étapes nécessaires à cet effet. Dans certains cas, l’auteur de la plainte peut interpeller directement le Comité National de Contrôle.
Article 69 : Procédures Communes à toutes les élections.
Une élection pour être valable doit faire l’objet d’une large diffusion qui doit indiquer la date de l’élection, le lieu, les postes à pourvoir, la caution à payer et les contacts de la Commission électorale concernée. Les listes complètes de candidatures doivent parvenir à la Commission électorale dans les délais prescrits. Par principe, sauf les cas des postes vacants prévus par le Règlement Intérieur, toute élection au sein du 7MP est une élection de liste.
Article 70 : Critères d’éligibilité.
Sauf à titre exceptionnel, avec l’autorisation du Comité National de contrôle, pour être éligible, une liste ne doit pas avoir pour chef de file une personne ayant été sanctionnée récemment. De même, au niveau National et Régional, une tête de liste et son adjoint(e) immédiat(e) doivent être des Membres Actifs, expérimentés et jouissant d’une bonne moralité conformément à la Charte de Valeurs et au Règlement Intérieur.
Article 71 : Vacance de Poste.
Lorsqu’un poste de Responsabilité est laissé vacant durant une longue période, le Comité de Contrôle doit le constater par un Procès Verbal et convoquer une élection partielle uninominale pour remplacer le membre absent. Les candidats à ce poste doivent impérativement requérir l’assentiment du premier responsable de l’organe à intégrer.
De même, sauf à titre exceptionnel, avec l’autorisation du Comité National de Contrôle, si la vacance de poste concerne plus d’un membre de la liste ou le premier responsable lui-même, le Comité National de Contrôle doit le constater et convoquer une élection, conformément aux articles 69 et 70 des présents statuts.
V- DISPOSITIONS FINALES.
Article 72 : Relations Extérieures.
Avec l’autorisation de l’Organe de Contrôle indiqué, sur la base d’un contrat de collaboration, le 7MP peut entretenir, au Gabon, ou à l’Extérieur du Pays, des rapports avec tout autre Parti Politique, tout Organisme ou tout Mouvement politique visant des buts analogues aux siens. Toutefois, dans certains cas, une autorisation expresse d’un Organe Décisionnel compétent est requise.
Article 73 : Rupture des Relations.
Le 7MP est libre de rompre, après s’être assuré des absences de préjudices éventuels, ses relations avec tout Mouvement, Organisme ou Parti Politique auquel il s’était lié. Dans ce cas, l’Organe décisionnel intéressé se prononce sur les actions à mener.
Article 74 : Règlement Intérieur.
En vue d’une application facilitée, les articles des présents statuts sont complétés par un Règlement Intérieur qui vient préciser la compréhension et l’applicabilité. Ce texte, faisant également parti des textes fondateurs, sera modifié à chaque fois que possible.
Article 75 ; Charte des Valeurs.
Conformément à l’article 2, en son alinéa 1, l’action politique du 7MP se fonde sur le respect des Valeurs Républicaines de la Nation Gabonaise. Pour une compréhension explicite de ces Valeurs, un texte majeur, appelé Charte des Valeurs, consigne le sens à donner à ces Valeurs. Ce texte, compté parmi les textes Fondateurs, sera mis à jour chaque fois que besoin sera.
Article 76 : Dissolution du 7MP.
Le 7MP ne peut être dissout qu’après une décision du Congrès National, siégeant en session extraordinaire, convoquée à cet effet et réunissant au moins les deux tiers (2/3) des Membres Actifs. Cette décision se concrétise par la nomination d’un Comité de liquidation auquel il confère tous les pouvoirs nécessaires pour mener à bien cette mission. Cette dissolution ne sera définitive qu’après la décision des autorités administratives compétentes.
Article 77 : Liquidation du 7MP.
A la suite des autorités administratives compétentes, le Comité de Liquidation désigné par le Congrès National se charge de procéder à la liquidation des biens du 7MP. Le Comité de Liquidation attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d’utilité publique. Les détenteurs de fonds, titres et archives appartenant au 7MP s’en dessaisiront valablement auprès du Comité de Liquidation.
Article 78 : Amendements des Statuts du 7MP.
Les présents statuts du 7MP ne peuvent être amendés que sur décision du Congrès à l’initiative du Comité National de Contrôle et du Bureau Exécutif.
Article 79 : Limite des Statuts du 7MP.
En cas de limites constatées des présents statuts, pour faciliter l’interpénétration, le Comité National de Contrôle se réfère à une procédure interne indiquée par le Règlement Intérieur. On évoquera par la suite les grands principes généraux du Droit avant de s’en remettre au Congrès National pour faire naître une jurisprudence en la matière.